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Examen de Conformité Fiscale (ECF)
Il s’agit d’un audit proposé aux entreprises par l’administration fiscale pour renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021.
Qu’est ce que l’examen de conformité fiscale (ECF) ?
C’est une prestation contractuelle par laquelle une
entreprise (VOUS, professionnel libéral) confie à un prestataire indépendant
(votre ARAPL), le soin de réaliser un contrôle préventif sous la forme d’un
audit portant sur 10 points au maximum.
Ces 10 points sont :
- la conformité du FEC
- la qualité comptable du FEC
- la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise utilise un logiciel de caisse
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière de BNC et de TVA, au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Qui est concerné par l’examen de conformité fiscale (ECF) ?
Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle, sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et le montant de leurs recettes, peuvent faire le choix de se soumettre volontairement à l’ECF.
Quels sont les intérêts de l’examen de conformité fiscale (ECF) pour votre entreprise libérale ?
L’ECF un nouveau « certificat » fiscal,
témoin de votre volonté de vous placer dans la relation de confiance souhaitée par l’administration fiscale, en contrepartie d’une sécurité juridique et fiscale renforcée.
Quel est le coût de l’examen de conformité fiscale (ECF)
pour votre entreprise libérale ?
Il vous sera facturé par votre ARAPL au tarif de 84 € TTC*, soit l’équivalent d’une assurance fiscale au prix de 7 € par mois.
*Tarif réservé à nos adhérents
FAQ sur l’examen de conformité fiscale
Non. C’est une prestation portant sur une année, faite à votre demande
Non. C’est un nouvel examen, complémentaire à ceux déjà effectués par votre ARAPL, vous offrant l’opportunité d’accroitre la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise
Non. L’ECF ne vous exonère pas de vos obligations fiscales et n’interdit pas à l’administration de vous contrôler. Cependant, à l’issue de l’ECF, un compte rendu retraçant les travaux réalisés est rédigé par votre ARAPL et est transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Tout professionnel du chiffre ou du droit (votre ARAPL mais aussi, votre expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat)
Oui, il est librement fixé par le professionnel indépendant qui le réalise.
Un contrat doit être conclu entre votre entreprise et le prestataire qui réalise l’ECF (votre ARAPL). Il doit notamment prévoir :
- La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
- Les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- La liste des points constituant le chemin d’audit ;
- La rémunération du prestataire.
Une case est à cocher sur la déclaration 2035 lorsque l’entreprise s’est engagée au titre de l’exercice dans le dispositif de l’ECF et les coordonnées du prestataire choisi pour réaliser l’ECF doivent être renseignées.
L’ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire (votre ARAPL), suivant un modèle défini par l’arrêté du 13/01/2021, et transmis à la direction générale des finances publiques au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats.
Le dispositif de l’ECF repose sur la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l’administration. Selon le cahier des charges, si le prestataire avait un doute sur la bonne foi de l’entreprise ou si l’administration devait remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne pourrait plus bénéficier des garanties associées au dispositif, notamment la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire.
Dans une telle hypothèse, l’administration ne prendrait, le cas échéant, pas en compte les conclusions de l’ECF.
En outre, l’entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires selon le calendrier fixé avec le prestataire et dans des délais raisonnables.