Obligations d’affichage dans l’entreprise
Temps de lecture : 3 minutesEn tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’afficher dans votre cabinet certaines informations à destination de vos salariés. Certaines doivent être affichées, d’autres peuvent être communiquées par tout moyen équivalent (publication sur votre site intranet ou envoi par courriel). Vous trouverez dans le tableau ci-après les obligations des employeurs de moins de 11 salariés : Type […]
Assurance-vie
Temps de lecture : 3 minutesQuel régime fiscal pour l’assurance-vie constituée avant 70 ans ? Lorsque l’assuré décède, les sommes du contrat d’assurance-vie reviennent aux personnes mentionnées dans la clause bénéficiaire du contrat. Il peut s’agir du conjoint ou des enfants de l’assuré ou de toute autre personne que le souscripteur aura voulu avantager. La loi française offre un régime […]
Facturation électronique
Temps de lecture : 2 minutesRappel du futur dispositif de facturation électronique Nous vous avions présenté dans un précédent article que le passage à la facturation électronique allait concerner tous les professionnels, y compris les professionnels libéraux (V. La facturation électronique bientôt obligatoire). La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation qui va progressivement être rendu obligatoire pour […]
Prime d’activité pour les professionnels libéraux
Temps de lecture : 2 minutesConditions pour en bénéficier le travailleur indépendant doit avoir au minimum 18 ans résider en France (au moins 9 mois dans l’année) exercer une activité professionnelle avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France Conditions liées aux revenus Les indépendants libéraux peuvent […]
Taxe foncière 2023
Temps de lecture : 2 minutesVous êtes propriétaire ou usufruitier d’un immeuble en France (appartement, maison, local commercial, bureau…) ? Vous êtes alors redevable annuellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette taxe est calculée sur la valeur locative du bien à laquelle sont appliqués les taux d’imposition votés par les collectivités locales. Votre avis d’imposition peut […]
Taxe d’habitation
Temps de lecture : 4 minutesDepuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est complètement supprimée. Toutefois, elle reste applicable aux autres logements et en particulier aux résidences secondaires (THRS). Certaines communes peuvent même voter une majoration de la THRS s’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. D’autres taxes peuvent s’appliquer […]
Les atouts du cumul emploi-retraite !
Temps de lecture : 7 minutesLes principes du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite n’est pas réservé aux salariés, il peut également concerner les travailleurs indépendants libéraux. Aujourd’hui, de nombreuses personnes liquident leurs droits à la retraite et décident de reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Ceci leur permet de cumuler pensions de retraite et revenus d’activité. Les raisons […]
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Temps de lecture : 4 minutesSOURCES : Dossier de presse Projet 1682 AN Professionnels de santé Durcissement des sanctions en cas de fraude Pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude des professionnels de santé conventionnés, l’Assurance maladie pourrait annuler sa prise en charge des cotisations sociales sur les revenus qui ont été obtenus de façon frauduleuse par un […]
Projet de loi de finances pour 2024
Temps de lecture : 5 minutesFiscalité des particuliers Parmi les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement, on peut notamment citer : Actualisation du barème de l’impôt pour les revenus de 2023 Le barème serait revalorisé de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation et s’établirait ainsi : Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux N’excédant pas 11 294 € […]
Je veux corriger ma déclaration de revenus 2023
Temps de lecture : 2 minutesLa correction de la déclaration en ligne, c’est quoi ? Chaque année, vous déposez une déclaration de vos revenus de l’année précédente sur le portail impots.gouv.fr afin que l’Administration calcule l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dont vous êtes redevable. Il se peut qu’une erreur, un oubli ou une mauvaise transcription de vos […]