Qu’est-ce qu’un rescrit ?
Les contribuables disposent d’un certain nombre de garanties dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’Administration. L’une d’elle est le rescrit fiscal.
Une question posée par le contribuable
Si vous vous posez une question sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur la façon dont votre situation doit être réglée au regard d’un ou plusieurs impôts, vous avez la possibilité d’adresser une demande de rescrit à l’Administration (LPF, art. L 80 B).
Vous allez présenter votre situation de la manière la plus précise possible ou demander comment appliquer une règle de droit. Vous pouvez solliciter un rescrit en tant que particulier ou en tant que professionnel.
Par exemple, vous pouvez demander à l’Administration si une dépense est déductible de votre bénéfice professionnel ou si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises ou encore si la pension alimentaire que vous versez à votre enfant est déductible.
Pour que l’Administration puisse vous répondre, il faut que vous lui donniez tous les éléments de fait qui expliquent votre situation. Votre présentation doit être complète et sincère.
Il existe deux grandes catégories de rescrits fiscaux :
- Le rescrit général : Ce mécanisme est ouvert à tous les contribuables (particuliers et entreprises) pour tous types de sujets (voir BOI-SJ-RES-10-20-10, 4 mars 2020) ;
- Les rescrits spécifiques : Certains rescrits portent sur des situations particulières et sont soumis à des conditions dérogatoires en termes de délais ou d’intervenants. On peut citer à titre d’exemple :
- le rescrit “entreprises nouvelles” pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de l’allègement d’impôt sur les bénéfices ;
- le rescrit “entreprise implantée en zones franches urbaines” et le rescrit “entreprise créée ou reprise en zones France ruralités revitalisation”, par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d’impôt prévus en faveur des entreprises s’implantant dans certaines zones ;
- le rescrit “définition catégorielle de certains revenus professionnels”, par lequel vous pouvez demander à l’Administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (BIC ou BNC)
- le rescrit “valeur”, par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous pouvez demander à l’administration qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens ; il est prévu à l’article L. 18 du LPF ;
- le rescrit “abus de droit”, par lequel vous allez demander, avant la conclusion d’un acte, que l’Administration vous confirme que l’opération projetée ne constitue pas un abus de droit au sens de l’article L 64 du LPF.
Pour plus de détails sur les rescrits spécifiques, voir le site de la DGFIP et BOI-SJ-RES-10-20-20, 13 avr. 2023).
Une prise de position formelle de l’Administration
Lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi, l’Administration se prononce dans un délai de 3 mois. Seule une réponse expresse et écrite l’engage (si elle ne répond pas, son silence ne vaut pas acceptation de votre situation sauf pour certains rescrits spécifiques).
Le rescrit est donc la réponse écrite de l’Administration à votre question.
En cas de contrôle, elle ne pourra pas revenir ultérieurement sur la réponse donnée si vous avez strictement appliqué ce qu’elle préconisait (ex : vous avez demandé quel taux d’amortissement s’appliquait à votre ordinateur et vous avez retenu ce taux dans votre comptabilité).
Cette sécurité juridique offerte par le rescrit ne vaut :
- que pour l’avenir, autrement dit, il faut que votre demande ait précédé un redressement fiscal ;
- tant que votre situation reste identique à celle décrite dans votre demande de rescrit ;
- que si la réponse de l’Administration être formelle, c’est-à-dire suffisamment explicite, précise et non équivoque ;
Généralisation du rescrit dématérialisé depuis janvier 2025
Destinataire de la demande de rescrit
La demande de rescrit doit être adressée à la Direction des Finances publiques du département (DDFIP) dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Par exception, certaines demandes doivent être directement transmises aux bureaux compétents de l’administration centrale, notamment :
- demande de position formelle au regard d’un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit évoquée (art. L80 A du LPF) ;
- rescrits relatifs à la valeur vénale des biens en matière de donation d’entreprise (article L.18 du LPF) ;
- rescrits relatifs aux procédures de l’abus de droit fiscal (art. L.64 B du LPF).
La demande est transmise par voie postale par lettre recommandée AR, accompagnée des pièces justificatives.
Les particuliers peuvent également l’adresser depuis leur messagerie sécurisée accessible dans leur espace Particulier sur www.impots.gouv.fr.
Demande électronique
Depuis le 16 janvier 2025, l’administration fiscale a modernisé la procédure de rescrit pour les professionnels en la rendant intégralement accessible via des outils numériques.
Pour déposer une demande, il vous suffit de vous connecter à votre espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr, allez dans la messagerie sécurisée puis sélectionner Écrire > Autres demandes > Dépôt d’une demande de rescrit > Demande de rescrit. Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.
Les objectifs de cette modernisation sont les suivants :
- Un accès facilité pour tous : Tout peut désormais se faire en ligne via un portail dédié accessible sur le site des impôts. Cette plateforme intuitive permet de déposer une demande, de suivre son traitement en temps réel et de recevoir une réponse officielle sous format numérique.
- Des délais optimisés : Grâce à la dématérialisation, les délais de réponse seront raccourcis.
Cette évolution est particulièrement bienvenue dans un contexte où les règles fiscales sont complexes et évoluent rapidement. Les entreprises, notamment les PME, peuvent ainsi sécuriser plus facilement leurs décisions fiscales tout en bénéficiant d’un traitement modernisé.