Rappel : Pour adhérer et bénéficier des avantages fiscaux au titre d’une année N, les professionnels devaient adhérer au plus tard le 31 mai de l’année N pour prétendre aux effets de l’adhésion (ou dans le délai des 5 premiers mois du début d’activité pour un début d’activité en cours d’année).
Nouveauté : Suite la suppression définitive de la majoration de 1,25 des revenus des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), à un viseur fiscal (VF) ou à un certificateur à l’étranger, certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7. de l’article 158 du CGI n’ont plus d’objet à compter de l’année d’imposition 2023.
Il en est ainsi des articles sur les délais d’adhésion (Art 371 L, Art. 371 W, Art.371 Z quaterdecies de l’annexe II du CGI) et de la doctrine administrative (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 280 et § 290) qui sont devenues obsolètes.
Désormais, les professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé tout au long de l’année pour laquelle ils souhaitent prétendre aux effets de l’adhésion notamment à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité (RCI) à hauteur des 2/3 des dépenses supportées au cours de l’année pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une association agréée.
Ainsi pour l’année civile 2024, il conviendra d’adhérer à l’ARAPL NA non plus avant le 31 mai 2024 mais désormais avant le 31 décembre 2024.
Le conseil ARAPL
En adhérant à l’ARAPL, vous êtes accompagné dans vos obligations déclaratives et être rassuré sur les bases de calcul de votre impôt et de vos cotisations sociales.
Pour davantage d’informations, contactez-nous au 05 57 81 43 50 ou par mail contact@araplaquitaine.fr