La déclaration 2035 et ses annexes
Le formulaire 2035 et ses annexes constituent une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai, plus précisément le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Date limite de la souscription de la déclaration 2035
La date limite de souscription de la déclaration N°2035 en mode EDI-TDFC ou EFI-RP est fixée au 18 mai 2024 (date limite au 3 mai 2024 + 15 jours accordés par l’administration pour les télédéclarations).
En tant que professionnel libéral assujetti au régime BNC, cette déclaration reprend d’une part vos recettes professionnelles perçues en contrepartie d’un service rendu et d’autre part les dépenses exposées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. Elle permet d’établir le montant du bénéfice non commercial réalisé par votre entreprise individuelle. Le bénéfice fera office de base de calcul pour vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.
Elle est composée des trois documents suivants :
- La déclaration 2035 en elle-même, sur laquelle doivent figurer :
- Le bénéfice, les plus-values et les exonérations fiscales auxquelles vous pouvez prétendre.
- Le tableau des immobilisations et des amortissements de votre entreprise, faisant ressortir les immobilisations amortissables et non amortissables présentes dans l’entreprise.
- L’annexe 2035-A centralise les recettes et les dépenses professionnelles telles que :
- Les honoraires et revenus issus des prestations facturées à vos clients ou à vos patients ;
- Les remboursements dans le cadre d’une prise en charge de vos actions de formation par le FIF PL ou le DPC ;
- Les indemnités de prévoyance perçues au titre de la loi Madelin, hors prestations retraite ;
- L’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières ;
- Les rétrocessions d’honoraires ;
- Les aides de la CPAM ;
- Les achats ;
- Les salaires et charges ;
- La CSG déductible ;
- Les loyers et charges locatives ;
- Les assurances ;
- Les honoraires versés ;
- Les frais de téléphone, documentation, frais postaux ;
- Les frais de véhicule ;
- Les charges sociales de l’exploitant ;
- Les frais divers de gestion ;
(Liste non exhaustive)
- L’annexe 2035-B détermine le bénéfice fiscal, en reprenant l’excédent comptable de l’annexe 2035-A, auquel sont soustraits ou ajoutés les plus-values, moins-values, exonérations, déductions, réintégrations diverses et amortissements.
La déclaration de revenus 2042
Vos revenus en tant que professionnel libéral sont à déclarer sur la déclaration 2035 mais doivent également être repris sur la déclaration 2042. À l’inverse de la déclaration 2035, la déclaration 2042 est à remplir par les particuliers, et tous les Français doivent la remplir chaque année. Y sont déclarés : les revenus salariés, les revenus locatifs, les prestations retraite, etc.
Pour pouvoir déclarer votre bénéfice fiscal non commercial sur la 2042, vous devez ajouter l’annexe 2042-C-PRO. Il vous faudra cocher la case « revenus non commerciaux professionnels », reporter le bénéfice dans la zone “bénéfice imposable” dans la partie “régime de la déclaration contrôlée” et indiquer si vous adhérez à une association de gestion agréée (OGA/viseur) ou pas (sans).
Dans le cas d’un déficit, il vous faudra reporter le reporter dans la zone “déficit”.
Les revenus exonérés doivent également être repris dans les cases appropriées.
Si vous percevez d’autres revenus, ceux-ci sont à déclarer sur la 2042, exemple :
- Les pensions de votre caisse de retraite ;
- Les salaires ;
- Les revenus du patrimoine (issus de produits financiers) ;
- Les revenus locatifs.
À noter que si vous percevez des allocations de la CPAM, vous devez vérifier que les lignes « allocation forfaitaire de repos maternel » et « indemnités journalières » ne sont pas remplies, et si elles le sont (ce qui est bien souvent le cas), vous devez les effacer : elles auront déjà été portées dans les gains divers de la 2035 et donc intégrées dans votre bénéfice.
Date limite de la déclaration de revenus 2023 en ligne
Elle doit être souscrite au plus tard le 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2024 selon le lieu de résidence du contribuable.
- Départements n° 01 à n° 19 (Zone 1 et résidents étrangers) = 23 mai 2024 à 23h59.
- Départements n° 20 à n° 54 (Zone2) = 30 mai 2024 à 23h59.
- Départements n° 55 à 976 (Zone 3) = 6 juin 2024 à 23h59.
Date limite de la déclaration de revenus 2023 papier
La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Pour rappel, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet,
- elle est équipée d’un accès à un Internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Date d’ouverture du service en ligne
Le service de déclaration en ligne ouvre cette année le 11 avril 2024.
Date d’envoi postal des déclarations préremplies
Elles seront envoyées aux contribuables entre le 6 avril et le 25 avril 2024.
Simplification depuis 2023 : déclaration unique pour vos revenus fiscaux et sociaux
Un volet social a été ajouté à la déclaration 2042 afin de communiquer les informations indispensables au calcul définitif des cotisations sociales personnelles. Doivent être reportées, sur ce volet social, les cotisations sociales obligatoires et facultatives déclarées sur la 2035-A.
Pour les professionnels médicaux, la Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux – DS PAMC, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, a été supprimée depuis 2023.
Attention : Les professionnels libéraux relevant du régime déclaratif spécial ou micro BNC ont les mêmes obligations déclaratives. Toutefois, les auto-entrepreneurs n’ont pas à compléter le volet social puisqu’ils calculent et règlent leurs cotisations sociales au mois ou au trimestre sur les recettes encaissées.
Le conseil ARAPL
En adhérant à l’ARAPL, vous pouvez être accompagné dans vos obligations déclaratives et être rassuré sur les bases de calcul de votre impôt et de vos cotisations sociales.
Pour davantage d’informations, contactez-nous au 05 57 81 43 50 ou par mail contact@araplaquitaine.fr