Obligations d’affichage dans l’entreprise

Type d'information

Contenu

Moyen à utiliser

Références juridiques

Congés payés

Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.

Par tout moyen

C. trav., art. D3141-5 et D3141-6 et D3141-28 

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

Affichage

C. trav., art. R4227-37  

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement.

Par tout moyen

C. trav., art. R2262-1 à R2262-3 

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Conditions d'accès et de consultation du document.

Affichage

C. trav., art. R4121-1 à R4121-4 

Durée du travail

Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications.

Affichage

C. trav., art. L3121-44 

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

La réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.

Par tout moyen

C. trav., art. R3221-2 

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos.

Affichage

C. trav., art. L3171-1 

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux 

Affichage

CSP, art. R3512-2 

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif

Affichage

CSP, art. L3513-6 

Inspection du travail

Coordonnées de l'inspecteur du travail compétent. 

Affichage

C., trav., art. D4711-1

Lutte contre le harcèlement moral et sexuel

Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :

• médecin du travail
• inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent
• Défenseur des droits.

Par tout moyen

C. trav., art. L1152-4, L1153-5, D1151-1 et L2314-1 

Lutte contre les discriminations

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (informations devant les locaux ou à la porte où se fait l'embauche).

Par tout moyen

C. trav., art. L1142-6 

Médecine du travail et services de secours d'urgence

Adresse et n° de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.).

Affichage

C. trav., art. D4711-1 

Organisations syndicales

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Par tout moyen

C. trav., art. L2141-7-1 

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

• pour chaque section syndicale de l'entreprise
• pour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés).

Affichage

C. trav., art. L2142-3 s.

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas le dimanche).

Par tout moyen

C. trav., art. R3172-1 à R3172-9 

Rupture convention collective

Décision de validation par l’administration.

Par tout moyen

C. trav., art. L1237-19-4

Service d'accueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations

N° tél. : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Par tout moyen

C. trav., art. R1251-9