Conditions pour en bénéficier
- le travailleur indépendant doit avoir au minimum 18 ans
- résider en France (au moins 9 mois dans l’année)
- exercer une activité professionnelle
- avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France
Conditions liées aux revenus
Les indépendants libéraux peuvent en bénéficier lorsque leur dernier chiffre d’affaires annuel n’excède pas 77 700 € (seuil de la micro-entreprise depuis le 1er janvier 2023, avant cette date = 72 600 €)
La prime est versée mensuellement en fonction de la situation des indépendants et des ressources prises en compte chaque trimestre soit :
– les bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale ;
– ou le chiffre d’affaires du trimestre, en l’absence de déclaration de BNC.
Régime dérogatoire
Par dérogation aux règles de prise en compte des revenus bénéfices non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un calcul du droit à la prime d’activité, sur la base du montant trimestriel de chiffre d’affaires.
Les indépendants libéraux peuvent bénéficier de ce droit d’option sous réserve :
- d’avoir un montant de recettes ou de chiffre d’affaires au cours des 12 mois qui précèdent la demande d’option inférieur ou égal aux plafonds de de la micro-entreprise (77 700 €)
- et d’avoir un montant des recettes ou du chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), inférieur ou égal à 19 425€ (quart des limites de CA du régime de la micro-entreprise).
Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement de 34 % pour les professions libérales (CA – 34 %).
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé en fonction de la composition et des revenus du foyer.
Vous pouvez estimer votre droit à la prime d’activité en vous rendant sur le simulateur du site caf.fr (http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite )
Le montant forfaitaire est fixé à 595,25 € pour une personne seule par mois.
Demande de la prime
La demande de la prime s’effectue en ligne sur le site de la CAF en vos connectant à votre espace personnel si vous êtres déjà allocataire.
A défaut, vous devez faire une demande en ligne depuis la rubrique Aides et démarches > Mes démarches puis créer votre Espace Mon Compte pendant la demande de prestation
Cette prime n’est pas imposable.
A noter : pour toute notification de refus, il est possible de faire un recours.
Le conseil ARAPL
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Contactez nous au 05 57 81 43 50 ou par mail contact@araplaquitaine.fr