Depuis 2016, il n’y a plus de différence entre l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur. Il s’agit d’un entrepreneur individuel qui bénéficie :
- Du régime micro social
- Du régime micro fiscal
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Toute personne physique souhaitant exercer une activité indépendante peut devenir auto-entrepreneur
Quelles activités peuvent être exercées sous ce régime ?
Dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires, ce régime autorise les activités :
- Commerciales
- Artisanales
- Libérales
Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise :
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la CIPAV :
– Professions de la santé (médecins, infirmières …)
– Professions juridiques et judiciaires (avocats …)
– Agents généraux d’assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes
– Officiers publics et ministériels
– Artistes relevant de la Maison des artistes (MDA) ou de l’Agessa.
– Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) - Les sociétés et organismes sans but lucratif
- Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance par exemple)
Le cumul d’activités est-elle possible dans la micro-entreprise ?
Il est possible d’exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise, on parle alors d’activité mixte mais une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise est-il toujours adapté ?
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel = il ne peut pas s’associer.
L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise = ses charges et son bénéfice sont calculés forfaitairement.
Ce régime n’est pas adapté à tous les projets ! Il convient de d’analyser votre situation au cas par cas
Le conseil ARAPL
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