Propriétaire d’un logement ?
Une nouvelle déclaration spécifique est désormais demandée aux propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Pourquoi ?
Conséquence de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023, l’objectif de cette nouvelle déclaration permettra à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’établir avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne :
Tous les propriétaires (personnes physiques ou morales), particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire ou logement locatif) :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
« Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus » pour vous rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » dans votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr
Dirigez-vous ensuite :
➔ Si vous êtes un particulier :
Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
➔ Si vous êtes un professionnel :
Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
Une rubrique « EN SAVOIR PLUS » vous donne accès à une Foire aux Questions (FAQ), un Pas-à-pas ou encore un Tutoreil vidéo afin de vous guider
Bon à savoir
Pour les années suivantes, seul un changement de situation demandera une nouvelle déclaration.
Une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas d’oubli, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Le conseil ARAPL
Une question ?
le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »
Pour davantage d’informations, contactez nous au 05 57 81 43 50 ou par mail contact@araplaquitaine.fr
