Les professionnels libéraux éligibles au crédit d’impôt formation
Le crédit d’impôt formation est réservé aux professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée 2035, exerçant individuellement ou en société.
Les professionnels libéraux bénéficiant d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices au titre d’une implantation en zone à fiscalité privilégiée telle que ZFU ou en ZRR, peuvent eux aussi prétendre au crédit d’impôt formation dès lors qu’ils déposent une déclaration 2035.
Seuls sont exclus les professionnels libéraux relevant du régime micro-BNC.
Les dépenses de formation éligibles au crédit d’impôt formation
Il s’agit des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 :
- entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L. 6313-1 du Code du travail) : actions de formation, bilans de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience et actions de formation par apprentissage
- et admises en déduction du bénéfice imposable
Ainsi, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et le crédit d’impôt formation ne s’applique pas aux formations délivrées à titre gratuit.
Calcul du crédit d’impôt formation
Il est égal au produit du nombre d’heures passées en formation pendant l’année civile, plafonné à 40 heure par an, multiplié par le taux horaire du SMIC.
Pour les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 personnes et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros, le crédit d’impôt est doublé et ce doublement est prorogé jusqu’au 31/12/2024.
Utilisation du crédit d’impôt formation
Le crédit d’impôt formation est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le professionnel libéral au titre de l’année au cours de laquelle les formations ont été suivies. Lorsque le crédit d’impôt formation excède l’impôt sur le revenu qui est dû, l’excèdent est remboursé.
Le conseil ARAPL
Professionnels libéraux immatriculés, vous bénéficiez à l’ORIFF PL Nouvelle Aquitaine de 2 journées de formation par année civile intégralement financées.
Vous avez déjà utilisé ces droits et vous souhaitez suivre une 3ème journée de formation ? Facturée au tarif de 250 € la journée, cette dépense est déductible de votre bénéfice imposable et vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 158 € (7 heures de formation x 11,27 € taux horaire du SMIC au 1er janvier 2023 x 2 – doublement du crédit d’impôt formation pour les entreprises respectant les conditions de seuil ci-dessus énoncées).
Pour davantage d’informations, contactez nous au 05 57 81 43 50 ou par mail contact@araplaquitaine.fr
