Le nouveau seuil de recettes
Le régime micro-BNC s’applique, à compter du 1er janvier 2023, pour les professions libérales qui ont réalisé en 2021 ou en 2022 des recettes inférieures ou égales à 77 700 € HT (au lieu de 72 600 € HT précédemment).
Ce nouveau seuil s’appliquera pour les années 2023, 2024 et 2025, sans changement.
Ce seuil de 77 700 € HT est le plafond de recettes d’application du régime micro-BNC.
Il est aussi le plafond de recettes d’application du régime de l’auto-entreprise pour les activités libérales.
Quelles sont les recettes à retenir pour l’appréciation du seuil ?
Les recettes à retenir sont les sommes effectivement encaissées au cours de l’année civile, même en cas d’option pour une comptabilité en créances/dettes, même en cas de cessation d’activité.
Pour les professionnels relevant de la franchise en base de TVA ou dont l’activité est exonérée de TVA, les recettes à prendre en compte correspondent au montant total des recettes encaissées puisqu’ils ne facturent pas de TVA.
Pour les professionnels soumis à TVA, les recettes sont toujours retenues pour leur montant HT.
Comment apprécier dans le temps le seuil d’application du régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC s’applique de plein droit (sauf exclusions particulières) au cours d’une année N aux professionnels libéraux dont le montant total des recettes encaissées n’excède pas 77 700 € au cours de l’année précédente N-1 ou au cours de la pénultième année N-2.
Ainsi, par exemple, pour l’année 2023 :
Recettes en 2021
Recettes en 2022
Régime d’imposition en 2023
Inférieures ou égales à
77 700 € HT
Inférieures ou égales à
77 700 € HT
Micro-BNC quel que soit le montant des recettes en 2023
Supérieures à 77 700 € HT
Inférieures ou égales à
77 700 € HT
Micro-BNC quel que soit le montant des recettes en 2023
Inférieures ou égales à
77 700 € HT
Supérieures à 77 700 € HT
Micro-BNC quel que soit le montant des recettes en 2023
Supérieures à 77 700 € HT
Supérieures à 77 700 € HT
Déclaration contrôlée 2035 *
*le régime micro-BNC redeviendra applicable de plein droit en 2024 si les recettes de l’année 2023 sont inférieures ou égales à 77 700 € HT
Le conseil ARAPL
77 700 € HT est aussi le nouveau seuil de recettes pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt de 915 € pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité, réservée aux adhérents d’une AGA telle que l’ARAPL NA (voir notre actualité du 16 janvier 2023)
Pour davantage d’informations, contactez nous au 05 57 81 43 50 ou par mail contact@araplaquitaine.fr
