Quel professionnel libéral peut bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
Pour en bénéficier au titre de l’année 2022, vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été adhérent de l’ARAPL NA toute l’année 2022
S’il s’agit de votre première année d’adhésion, il suffit que vous ayez adhéré dans les 5 premiers mois de l’année ou, pour les entreprises nouvelles, dans les 5 mois du début d’activité.
- Avoir encaissé durant l’année 2022 des recettes totales inférieures ou égales à 72 600 € HT
- Relever de plein droit du régime micro-BNC (*) et opter, pour l’imposition de votre bénéfice professionnel 2022, pour le régime de la déclaration contrôlée par le simple dépôt d’une déclaration 2035
(*) recettes 2021 ou 2020 inférieures à 72 600 euros HT
(**) plafond réévalué à 77 700 € HT pour la période 2023-2025
Pour en bénéficier au titre de l’année 2023, vous devrez avoir rempli les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été adhérent de l’ARAPL NA toute l’année 2023
S’il s’agit de votre première année d’adhésion, il suffit que vous ayez adhéré dans les 5 premiers mois de l’année ou, pour les entreprises nouvelles, dans les 5 mois du début d’activité.
- Avoir encaissé durant l’année 2023 des recettes totales inférieures ou égales à 77 700 € HT (seuil relevé à compter du 1er janvier 2023)
- Relever de plein droit du régime micro-BNC (*) et opter, pour l’imposition de votre bénéfice professionnel 2023, pour le régime de la déclaration contrôlée par le simple dépôt d’une déclaration 2035
(*) recettes 2022 ou 2021 inférieures à 77 700 euros HT
Précision : peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité tant les adhérents ayant recours aux services d’un expert-comptable que ceux tenant eux-mêmes leur comptabilité.
Quelles sont les dépenses couvertes par la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
Il s’agit des dépenses suivantes :
- honoraires versés à un professionnel de la comptabilité (expert-comptable)pour une prestation concourant directement à l’établissement de la comptabilité
- sommes versées à votre Association de Gestion Agréée : votre cotisation d’adhésion, des honoraires particuliers en rémunération de prestations spécifiques
- tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité (abonnement à un logiciel comptable, achats de livres comptables, documentation)
- rémunération d’un salarié qui tient votre comptabilité (salaire + charges sociales).
Des dépenses sont exclues. La réduction d’impôt ne couvre pas :
- les dépenses qui ne concernent pas directement l’établissement de la comptabilité ou l’adhésion à un organisme agréé.
Par exemple, des frais de déplacement chez votre expert-comptable ou des frais de formation. - les achats de biens amortissables (matériel informatique par exemple) car il s’agit d’investissements et non de dépenses.
Le montant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Cette réduction d’impôt est égale aux ⅔ de vos frais de comptabilité et de votre cotisation d’adhésion auprès de votre ARAPL de l’année.
Elle est plafonnée à 915 € par an et vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.
Exemple : En 2022, vous avez payé 1000 € d’honoraires de comptabilité et 175 € de cotisation d’adhésion à l’ARAPL NA, soit 1 175 € de dépenses.
Votre réduction d’impôt sera de 783 € = (1 000 + 175) x ⅔
Ces 783 € seront déduits de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022. Cela revient au remboursement partiel de votre cotisation d’adhésion à l’ARAPL et des honoraires versés à votre expert-comptable !
Précision : si vous n’avez pas d’impôt sur le revenu à payer, la réduction d’impôt n’est pas remboursable, contrairement à un crédit d’impôt.
Les frais de comptabilité et la cotisation d’adhésion à votre ARAPL couverts par la réduction d’impôt ne sont pas déductibles de votre bénéfice professionnel et doivent être réintégrés.
Reprenons l’exemple précédent : vous avez payé 1 000 € d’honoraires de comptabilité et 175 € de cotisation d’adhésion à l’ARAPL (soit 1 175 € de dépenses) et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 783 €.
Vous devez réintégrer 783 € sur la déclaration n ° 2035-SD. Les 392 € de dépenses (soit 1 175 € – 783 €) restent déductibles de votre bénéfice professionnel.
Comment demander la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
- Sur votre déclaration n°2035-B (souscrite au plus tard le 3 mai 2023 pour les revenus 2022), vous devez réintégrer en cadre 4 – ligne 36 (“Divers à réintégrer”) les 2/3 des frais qui ouvrent droit à la réduction d’impôt (au maximum 915 €)
- Et sur votre déclaration de revenus n°2042 C PRO (souscrite en mai / juin 2023 pour les revenus 2022), vous devez reporter en cadre “Réductions et crédits d’impôt” – case 7FF la somme réintégrée en cadre 4 – ligne 36 de la déclaration n°2035-B
Exemple récapitulatif :
Juliette est masseur-kinésithérapeute, adhérente de l’ARAPL NA depuis plusieurs années.
En 2022, ses recettes se sont élevées à 40 000 €. Elle remplit les conditions pour bénéficier du régime micro-BNC mais elle opte pour la déclaration contrôlée 2035.
Ses dépenses professionnelles s’élèvent à 15 000 € dont 1 300 € versés à un expert-comptable et 175 € de cotisation d’adhésion à l’ARAPL NA.
Sa réduction d’impôt sera égale à (1 300 + 175) x 2/3 soit 983 € plafonnée à 915 €.
Voici l’impôt qu’elle aura à payer au titre de l’année 2022 avec et sans la réduction d’impôt :
Sans réduction d’impôt
Avec réduction d’impôt
Recettes
40 000 €
40 000 €
Dépenses
– 15 000 €
– 15 000 €
Bénéfice comptable
25 000 €
25 000 €
A réintégrer fiscalement
0 €
+ 915 €
Bénéfice imposable BNC
25 000 €
25 915 €
Impôt sur le revenu (théorique)
1440 €
1585 €
Réduction d’impôt
0 €
– 915 €
Impôt net à payer
1440 €
670 €
Soit une économie d’impôt sur le revenu de 770 € en appliquant la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Le conseil ARAPL
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