TVA
Temps de lecture : 9 minutesPour simplifier les démarches des petites entreprises, le régime de la franchise de TVA (ou franchise en base de TVA) les autorise à être dispensées du paiement de la TVA : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients en France et, en contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA sur leurs dépenses. Qui […]
SMIC
Temps de lecture : < 1 minuteA compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC horaire s’élève à : 11,27 € (+1,81 %) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; […]
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
Temps de lecture : 2 minutesSource : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 Réouverture temporaire d’une possibilité de désaffiliation des pédicures-podologues au régime des PAMC Les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent en principe se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux […]
Associés d’une SEL exerçant une activité libérale dans la société
Temps de lecture : 3 minutesImposition des associés de SEL jusqu’au 31 décembre 2022 Jusqu’à présent, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou selon l’article 62 du CGI, dès lors que la SEL était […]