Pourquoi cette mention ?
Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, tout entrepreneur individuel est désormais titulaire de plein droit, sans formalité ni déclaration, de deux patrimoines distincts : l’un professionnel et l’autre personnel.
En cas de dettes, seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels alors qu’auparavant, seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était protégée (sauf à créer une EIRL).
Il est donc indispensable que l’entrepreneur individuel indique de façon claire qu’il agit à titre professionnel.
Où apposer cette nouvelle mention «EI» ou «entrepreneur individuel» ?
Cette mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » est obligatoire sur tous les documents concernant votre activité professionnelle :
- Devis, bons de commande,
- Factures, notes d’honoraires,
- Tarifs, documents publicitaires, Site Internet,
- CGU, CGV,
- Et toutes correspondances et tous récépissés relatifs à votre activité professionnelle.
Cette mention doit aussi apparaitre sur l’intitulé de chacun de vos comptes bancaires dédiés à votre activité professionnelle.
Qui est concerné par cette nouvelle mention ?
Cette obligation concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris donc les auto-entrepreneurs.
Concrètement, c’est à vous de choisir la présentation. Par exemple :
- Sophie Dupont EI ou EI Sophie Dupont
- Ou Sophie Dupont Entreprise Individuelle ou Entreprise Individuelle Sophie Dupont
Le conseil ARAPL
Avec cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, il n’est plus possible depuis le 15 mai 2022, de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Plusieurs syndicats et fédérations ont saisi le nouveau gouvernement, pour demander des précisions sur la mise en application de ce décret. Votre ARAPL ne manquera pas de vous tenir informés.
